Tapage nocturne lois : ce qu’il faut savoir

Elles permettent de définir avec précision ce qu’est un tapage nocturne et dans quelles circonstances il a lieu.

Il existe des lois dans le Code pénal sur le tapage nocturne pour vous protéger en cas de nuisance sonore dans votre voisinage.

Elles permettent de définir avec précision ce qu’est un tapage nocturne et dans quelles circonstances il a lieu.

Tapage nocturne : que dit la loi ? Le point sur vos droits, que vous soyez à l’origine du tapage en question ou bien que vous en soyez victime.

La loi sur le tapage nocturne

Que dit la loi sur le tapage nocturne ? Tout d’abord, il est important de définir ce qu’est précisément le tapage nocturne, puis, d’expliquer les sanctions prévues par le Code pénal.

Le tapage nocturne c’est quoi ?

On parle de tapage nocturne lorsqu’il y a une nuisance sonore qui a lieu entre le coucher et le lever du soleil. Ce bruit peut provenir d’une personne ou d’un animal. Lorsque ce tapage a lieu le jour, c’est un tapage diurne. Les bruits punissables sont :

• Tous les bruits provoqués par une personne (cri, fête, etc),
• Les bruits qui proviennent d’une chose (musique, bricolage, pétard, etc),
• Les nuisances sonores d’un animal (aboiements ou miaulements).

À savoir que la nuit, contrairement au jour, il n’y a pas besoin que le bruit soit répétitif, intensif ou prolongé. Le tapage est avéré dès lors que l’auteur des faits est conscient du trouble et qu’il ne met rien en œuvre pour y remédier.

Les sanctions en cas de tapage nocturne

L’article R623-2 du Code pénal, en vigueur depuis le 1er mars 1994, précise que tous les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes qui troublent la tranquillité d’autrui peuvent être punis d’une contravention de la 3ème classe (450 €). La chose en question peut également être confisquée et selon la gravité du tapage, l’auteur peut être contraint de verser des dommages et intérêts.

Quelle heure pour un tapage nocturne ?

Quels sont les horaires où on a le droit de faire du bruit ? Il est important de les connaître pour savoir s’il y a ou non tapage nocturne. Premièrement, contrairement aux idées reçues, la loi ne précise pas d’heures. Il est seulement indiqué que le tapage en question doit avoir lieu la nuit, donc entre le lever et le coucher du soleil. Attention cependant, il est possible qu’un arrêté spécifique relatif au bruit soit mis en place dans votre région ou votre département. C’est aussi possible que le règlement de votre copropriété mentionne des règles au sujet du tapage nocturne. Renseignez-vous.

Que faire en cas de tapage nocturne ?

Premièrement, il est important de faire appel à votre bon sens avant de monter dans les tours. Si votre voisin organise une fête et que la musique est un peu forte, mais que c’est une situation ponctuelle, il faut savoir faire preuve d’indulgence. Après minuit ou une heure du matin, par exemple, si les nuisances sonores de votre voisin continuent à troubler votre tranquillité, vous pouvez tout simplement frapper chez lui et demander qu’il baisse la musique. La plupart du temps, l’occupant du logement s’exécute et la procédure s’arrête ici.

Si vous avez affaire à un voisin plus récalcitrant, il est fort probable que vous ayez besoin de faire intervenir des agents des forces de l’ordre. Dans ce cas, le plus souvent, ils interviennent une première fois pour « avertir ». Si la personne responsable des nuisances sonores continue ç porter préjudice à son voisinage, il y aura alors sanction (amende) et éventuellement confiscation de l’objet à l’origine du trouble sonore.

Que faire en cas de tapage nocturne répété ?

Rassurez-vous, il existe toujours un recours contre le tapage nocturne. Pour commencer, si vous habitez dans une copropriété, la première étape est de vérifier votre règlement et d’avertir si nécessaire le syndic. C’est ce dernier qui doit faire respecter le règlement à chaque locataire et copropriétaire de l’immeuble. Deux situations :

• Vous êtes propriétaire du logement, vous pouvez donc saisir directement votre syndic.
• Vous êtes locataire du logement, vous devez donc passer par votre propriétaire , votre agence ou votre bailleur.

Vous pouvez également vous rapprocher de la mairie pour vérifier l’existence ou non d’un arrêté relatif au bruit. Dans ce cas, si l’un de vos voisins est en infraction, c’est au maire d’agir.

Ensuite, le recours à l’amiable est toujours envisageable, et idéalement, à privilégier. Commencez simplement par une visite courtoise pour l’informer du trouble occasionné. S’il ne cesse pas le tapage nocturne, passez à l’étape suivante et envoyez-lui un courrier puis, une lettre recommandée. À ce stade, généralement, l’auteur des troubles arrête la nuisance pour éviter d’envenimer la situation. Si ce n’est pas le cas, il existe encore des alternatives avant d’appeler les forces de l’ordre. Un conciliateur de justice ou un médiateur peut être engagé.

Quand appeler la police pour tapage nocturne ?

Si les démarches à l’amiable ne donnent rien, vous pouvez dans ce cas appeler la police ou la gendarmerie. L’idée est de faire constater le trouble en portant plainte. Les forces de l’ordre pourront alors se rendre sur place et infliger une amende au voisin si le tapage nocturne est prouvé. Cette amende est de 68 € s’il la règle immédiatement ou dans un délai de 45 jours. Elle passe ensuite à 180 €.

Tapage nocturne : saisie du tribunal

Si toutes vos tentatives se soldent par des échecs, l’ultime recours en cas de litige avec un voisin pour faire cesser un trouble sonore est de saisir le tribunal. Avant d’en arriver à une procédure judiciaire devant la Cour, il est indispensable d’avoir fait appel à un conciliateur de justice ou à un médiateur. Il est aussi important d’avoir fait constater le trouble par la police ou la gendarmerie.

Pour obtenir réparation auprès du tribunal, c’est à vous de présenter des preuves et de montrer que vous avez tout mis en œuvre pour que l’auteur arrête les nuisances sonores. Votre dossier peut ainsi contenir des courriers échangés avec le voisin, une mise en demeure, un procès-verbal, des témoignages des voisins ou encore un certificat médical si les troubles ont eu un impact sur votre santé. En revanche, il doit s’agir uniquement de preuves recueillies de manière légale. Il n’est pas possible d’inclure dans le dossier des vidéos ou des enregistrements pris à l’insu de votre voisin. Dans ce cas, vous seriez à votre tour en infraction.

Tapage nocturne et dénonciation calomnieuse

Parfois, il se peut que vous vous trouviez dans la situation inverse. Un voisin vous accuse de tapage nocturne. Si vous estimez que le motif n’est pas valable, vous pouvez alors à votre tour porter plainte pour dénonciation calomnieuse.

Sachez que si vous dénoncez un voisin à la police pour un tapage nocturne qui n’a pas réellement eu lieu, vous encourez une peine jusqu’à 5 ans de prison et 45 000 € d’amende.

Il faut savoir, dans les deux sens, faire preuve de discernement. Un voisin qui regarde la télévision pendant la nuit à un volume raisonnable, par exemple, ne peut pas être accusé de tapage nocturne. Si cela nuit à votre tranquillité, il y a peut-être des choses à envisager en termes d’isolation acoustique.

Attention également à ne pas vouloir faire les justiciers vous-même. Notamment, il est déconseillé de menacer et/ou de harceler votre voisin bruyant, même si le tapage nocturne est récurrent et qu’il vous porte préjudice. Il y a toute une procédure à respecter, et même si elle semble longue et fastidieuse, il est important de respecter la loi pour ne pas être accusé de harcèlement.

Tapage nocturne et expulsion d’un locataire

Si le voisin à l’origine des troubles sonores est locataire du logement, vous devez alors vous retourner contre le propriétaire ou le bailleur. Il existe peut-être une clause résolutoire dans son bail de location, qui pourrait plaider votre cause. Sachez que le locataire qui est l’auteur des faits est le seul responsable du tapage nocturne. Cependant, si le propriétaire a été informé et qu’il n’agit pas en conséquence, sa responsabilité pourrait alors être également engagée.

Le propriétaire est généralement informé par le syndic que le locataire de son logement est à l’origine du tapage nocturne. C’est donc à lui de commencer les démarches nécessaires pour que son locataire ne porte plus préjudice au voisinage. Concrètement, le bailleur peut :

• Adresser une mise en demeure au locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut joindre à la lettre, éventuellement, une copie du contrat de location qui mentionne que le tapage nocturne est interdit.
• Saisir le tribunal et engager une procédure judiciaire pour expulsion si le contrat de location a une clause résolutoire en cas de tapage nocturne.

Tapage nocturne et lois : ce qu’il faut retenir

Cet article vous a donné toutes les clés pour bien savoir comment réagir en cas de litige avec votre voisinage au sujet d’un tapage nocturne.

Retenez bien les points suivants :

• Il y a tapage nocturne lorsque le préjudice sonore a lieu pendant la nuit et que l’auteur des faits en est conscient. Le bruit doit être audible d’un logement à l’autre et nuire à la tranquillité du voisinage.
• Avant d’engager une procédure judiciaire, il est largement recommandé de tenter un recours amiable, avec une simple visite courtoise chez le voisin bruyant pour commencer, puis, avec l’envoi d’une lettre simple et d’une lettre recommandée.
• Le tapage nocturne peut être sanctionné d’une amende, conformément à la loi du Code pénal.
• En cas de dénonciation calomnieuse, le soi-disant auteur du tapage nocturne peut se retourner contre vous et porter plainte à son tour.